CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ A TISS’ B 

La société A TISS’ B, Société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de 2.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro RCS : 750 504 847 00013 (Code APE: 7410Z  - TVA intracommunautaire : FR23 750 504 847 00021), dont le siège est Les Raisins, 49500 Segré-en-Anjou Bleu, France (ci-après désignée par « A TISS’ B ») édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.atissb.com (ci-après désigné par le « Site  »).

La société A TISS’ B commercialise des vêtements et autres accessoires en tissus liés au domaine équestre, tant auprès de professionnels que de consommateurs (via le présent Site). La société A TISS’ B est notamment titulaire de la marque française et communautaire « A TISS B ».

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne des Produits conclue entre A TISS’ B et le Client consommateur, effectuant un achat sur le Site pour une délivrance exclusivement en France et en Europe.

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ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de la validation/enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. A TISS’ B se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait pour A TISS’ B de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

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ARTICLE 2 : MAJORITÉ LÉGALE ET CAPACITÉ

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat composé notamment des présentes CGV, c'est-à-dire pour le consommateur, avoir la majorité légale dans son pays, avoir 18 ans révolus et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

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ARTICLE 3 : COMPTE CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un Compte Client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site ou au plus tard lors de la première commande passée sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

• Une adresse e-mail d'identifiant.
• Ses nom et prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

Un mot de passe sera généré par le système du Site lors de la création du compte Client.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels au Client et devront être renseignés par ce dernier lors de chaque connexion à son Compte Client ;

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client est responsable des informations qu'il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente et son exécution impossibles.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

A TISS’ B procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du Compte Client suite au non-respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Dans l’hypothèse du non-respect par le Client des présentes conditions, la désactivation du compte n’interviendra qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 30 jours.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 A TISS B, Les Raisins, 49500 Segré-en-Anjou Bleu, France

• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : info@atissb.com.

A TISS’ B s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

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ARTICLE 4 : ATTENTION / DÉCLARATION DU CLIENT

Le Client est responsable de ses choix de Produits parmi les gammes de Produits proposées par A TISS’ B et doit vérifier la taille des Produits en accord avec son besoin. Concernant les vêtements, A TISS’ B présente sur son Site des tableaux de tailles, de concordances, ainsi que des conseils. Il revient au Client de s’y référer avant de choisir le Produit et de finaliser sa commande.

Le Client doit notamment veiller à utiliser le Produit conformément à son usage et à sa nature et l’entretenir selon les usages et le bon sens.

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ARTICLE 5 : COMMANDE

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de Produits accessible sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et des Produits.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « JE COMMANDE » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
• la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les présentes.

Une fois sa commande finalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par A TISS’ B. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l’encaissement effectif du prix des Produits par A TISS’ B.

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ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

A TISS’ B s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de cette éventuelle indisponibilité via le Site.

Par exception, si une telle information n'est pas présentée, et à défaut de disponibilité du Produit, A TISS’ B s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

• soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;
• soit d’annuler sa commande. Dans ce cas et si le prix a déjà été payé, A TISS’ B procède au remboursement immédiat du prix, sans intérêt ni indemnité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

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ARTICLE 7 : LIVRAISON

La commande du Client sera livrée au lieu que ce dernier aura indiqué au cours du processus de commande.

Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des Produits, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai de 3 à 6 jours à compter de la validation de sa commande par le Client sur le Site.

A TISS’ B ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, A TISS’ B ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article intitulé « FORCE MAJEURE » ou à une faute du Client.

En tout état de cause, à défaut de livraison dans un délai de 20 jours à compter de la commande, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par A TISS’ B de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées avec retenue des frais de transaction imputés par l’organisme choisi par le client au moment de l’achat : Paypal/Payplug; au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité.

En cas d'absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le Produit aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage.

En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les Produits seront retournés à A TISS’ B et il appartiendra au Client de prendre contact avec le service Clientèle d’A TISS’ B pour une éventuelle réexpédition des Produits.

A TISS’ B ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ou son mandataire ne serait pas présent pour réceptionner les Produits commandés ou de l’absence de détermination d’une nouvelle date de passage avec le transporteur. Dans cette hypothèse, les frais qui pourront être engagés pour cette nouvelle livraison seront à la charge intégrale du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client ou à son mandataire, matérialisée par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.

II appartient au Client de vérifier l’état des Produits au jour de leur réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, Produit manquant ou abîmé). En cas d'avaries ou de manquants, le Client doit refuser la livraison.

Dans un tel cas, le Client doit dans les 48 heures, adresser à A TISS’ B un courriel lui indiquant sa contestation, son refus, ses réserves. L’adresse internet à utiliser est la suivante : info@atissb.com

Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des Produits retournés.

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ARTICLE 8 : PRIX

Les Produits sont vendus selon le prix en vigueur mentionné sur le Site au jour de leur commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les frais de livraison des Produits seront facturés en supplément et clairement indiqués lors de la commande, avant la validation de la commande par le Client.

Les livraisons express (dans les 48 heures suivant le jour de la commande) font l’objet d’un prix de livraison majoré.

Pour les commandes à livrer en dehors de l’Union européenne, le Client est invité à contacter A TISS’ B par téléphone qui étudiera la possibilité de la vente et en cas de possibilité, établira un devis relatif à l’envoi.

Les frais et modes de livraison seront indiqués au Client au moment de sa commande, à charge pour lui de faire son choix parmi sa préférence.

A TISS B’ se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits et les conditions de livraison à tout moment.

Le prix applicable sera celui en vigueur le jour de la commande du Client. Il est précisé qu’en cas de modification du prix postérieurement à la date de la commande, ce nouveau prix ne s’appliquera pas à cette dernière.

Le prix des Produits est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

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ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le Client procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés (carte bancaire, PayPal, virement bancaire, Alma) et selon la procédure prévue à cet effet.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les Parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.

Le paiement peut aussi être réalisé par compte PayPal.

Si le mode de paiement sélectionné par le Client n'est pas possible, en particulier en raison d'un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

A TISS B détient les droits d'utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.

Si le paiement est retardé, A TISS B peut engager une agence de collecte de dette et transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.

Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement est complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le tiers ainsi puisse transférer cet argent sans réserve à A TISS B’.

Si le mode de paiement choisi par le Client n'est pas possible, même étant proposé par A TISS’ B en accord avec le contrat, et ce dû à un manque de revenus sur le compte du Client ou la transmission de données incorrectes, le Client doit rembourser A TISS’ B et/ou le tiers mandaté par A TISS’ B pour contrôler le paiement, des coûts encourus.

Par « paiement », il faut entendre l'encaissement des sommes par A TISS’ B qui lui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par A TISS’ B. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au Client de suspendre le paiement.

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ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de Produits,  le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à A TISS’ B une demande en suivant la procédure décrite sur le Site rubrique « Livraison et Retours ».

Le Client doit retourner les Produits à A TISS’ B au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris d’éventuelles notices ou documents explicatifs ou présentant la garantie A TISS B),  accompagnés d’un double de la facture.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.  L’utilisation du Produit au-delà du simple essai, vient déprécier le Produit.

A TISS’ B prend à sa charge les frais de retour produits dans les 14 jours qui suivent la réception du produit par le client. Seuls les risques et la dépréciation du Produit restent à la charge du client. 

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, A TISS’ B pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés/dépréciés.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits sont respectées, A TISS’ B s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Dans tous les cas, A TISS’ B’ est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.

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ARTICLE 11 : RESPONSABILITE - GARANTIES

A TISS’ B est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. A TISS’ B peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant 24 mois à compter de la délivrance du Produit.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

• le Client avait connaissance du défaut au moment de l'achat ;
• le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
• le défaut résulte de matériaux que le Client a ajoutés ou fournis.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord d’A TISS’ B. Il donnera lieu à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

Les articles doivent être renvoyés par le Client dans les conditions suivantes :

• dans leur emballage d’origine ;
• complets (accessoires, notices …) ;
• ni endommagés, ni détériorés ;
• accompagnés de la facture d’origine correspondante.

De manière générale, la responsabilité d’A TISS’ B ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, A TISS’ B décline toute responsabilité du fait notamment :

• de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
• de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
• des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du Produit ;
• des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, communiquées par tout moyen par A TISS’ B et/ou aux réglementations particulières relatives aux Produits vendus.
• des actes malveillants du Client ou de tiers.

Les teintes et couleurs de certains Produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, A TISS’ B ne saurait garantir la teinte, la couleur par rapport à une présentation visuelle des produits.

Enfin, A TISS’ B ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, A TISS’ B ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

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ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par A TISS’ B, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par A TISS’ B au Client. De la même façon, A TISS’ B informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle d’ A TISS’ B, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme étant des cas de force majeure, il est convenu de considérer comme tels les événements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution du contrat : incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux Produits.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période d’un mois consécutif après la date de sa notification par A TISS’ B au Client, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par A TISS’ B avant cette date seraient alors remboursées au Client.

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ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / INDUSTRIELLE

Les marques d’A TISS’ B, le design des Produits d’A TISS’ B sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de ces droits ou titres.

Les plans, patrons et études réalisés par A TISS’ B pour la fabrication de ses Produits sont toujours la propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit de propriété industrielle que s’engage à respecter le Client.

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ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles.

La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à A TISS’ B d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site, de permettre aux Clients de créer leur compte personnel sur le Site. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des Produits commandés sur le Site.

Ces données peuvent également être utilisées par A TISS’ B pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants d’A TISS’ B directement impliqués dans l’exécution de la commande ou, le cas échéant, à des partenaires d’A TISS’ B.

A TISS B’ s’engage à respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

A TISS’ B informe le Client qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande en ce sens auprès d’A TISS’ B.

Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à A TISS’ B.

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ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - MÉDIATION ET LITIGE

Toutes les ventes d’A TISS’ B sont soumises exclusivement à la Loi française sauf dispositions d’ordre public. 

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec A TISS’ B.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par A TISS’ B :

Médiation de la consommation CAMMA • CENTRE ANJOU MAINE MÉDIATION ET ARBITRAGE (49 – 53 – 72)

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à A TISS’ B par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante d’A TISS’ B dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’A TISS’ B par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’A TISS’ B,
• le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

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ARTICLE 16 : MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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ARTICLE 17 : MENTIONS LEGALES

Identification du vendeur : A TISS’ B

Capital social de l'entreprise: 2500,00 €

Numéro de SIRET: 750 504 847 00021

Numéro de TVA intracommunautaire: FR23 750 504 847 

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétractation, à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter A TISS’ B aux coordonnées suivantes :

Les Raisins, Segré, 49500 Segré-en-Anjou Bleu, France

e-mail : info@atissb.com / téléphone : 06 08 16 98 94

Le Directeur de la publication est Madame Audrey BONET en qualité de Présidente de la société A TISS’ B France.

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 € . RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 . N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Professionnels revendeurs de la marque A TISS B

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société A TISS’ B avec des clients professionnels français européens et autres, au titre de sa marque « A TISS B » c’est-à-dire au titre des produits de sa gamme permanente et de ses gammes de saisons, quelque-soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande et toute vente accomplie par A TISS’ B implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

A TISS’ B se réserve le droit de conclure une opération selon des conditions dérogatoires aux présentes ou de refuser de la conclure, en cas notamment d’un précédent incident de paiement, d’insolvabilité du client, d’une évolution de l’assurance-crédit visant le client, d’une demande anormale ou de mauvaise foi du client ou prospect ou encore, en présence d'un nouveau client.

A TISS’ B se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; dans ce cas, les éventuelles modifications seront applicables aux commandes postérieures à la date précisée par A TISS’ B et ne pourront s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

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ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE

Aucune relation commerciale ne peut intervenir entre A TISS’ B et le client avant une phase d'ouverture de compte au cours de laquelle le client devra impérativement fournir un certain nombre d'informations et remplir une fiche signalétique. Le client est responsable des informations qu'il transmet.

Le client doit bénéficier d'une assurance-crédit satisfaisante à hauteur de ses besoins en produits. A TISS’ B procède à une enquête financière sur le client. Le résultat de cette enquête peut inciter A TISS’ B à ne pas ouvrir le compte client ou à le fermer.

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ARTICLE 3 : PRODUITS - COMMANDE - LIVRAISON

A TISS’ B commercialise une collection permanente. La collection est présentée préalablement lors d’une visite par la force commerciale d’A TISS’ B. Lors de cette visite de présentation, les commandes pourront être passées directement auprès de la force commerciale via un fichier CSV validé et signé par le client. Toute commande, pour être validée, doit être intégralement réglée avant l’expédition de celle-ci.

Par la suite, tout réassort de commande se fera sur l’espace client revendeur du site internet marchand d’A TISS B dont l’adresse est : www.atissb.com (ci-après « le Site »). La collection A TISS B permanente est ouverte à la commande tous les jours.

3.1 – A TISS B : COMPTE CLIENT REVENDEUR

Pour passer commande sur le Site, le client doit être titulaire d’un compte client. La création du client est réalisée dans le cadre d’un échange avec la direction commerciale d’A TISS’ B qui demandera un certain nombre d'informations pour une ouverture de compte.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au client d’indiquer une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments, qui lui sont personnels, devront être renseignés par le client lors de chaque connexion à son compte client ;

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant. 

3.2 – COLLECTION A TISS B : COMMANDE

Le client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de produits accessible et en stock sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

Une fois sa commande remplie, le client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « je valide ma commande » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action, le client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, et la commande est considérée comme définitive de la part d’un client et ne peut être remise en cause par ce dernier. 

3.3 – COLLECTION A TISS B : LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Le client dispose de plusieurs choix de livraison : Mondial Relay, La Poste, livraison en express via Chronopost, UPS ou DHL. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif par A TISS’ B. Si le produit commandé est en stock, ce délai est, par principe, de 96 heures pour une livraison en France ou en Europe, pour une commande passée avant 13h00 (heure française). A TISS’ B est libre de procéder à des livraisons partielles surtout si une partie des produits commandés n’est pas disponible au moment de la commande.

L’exécution de la commande ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations vis-à-vis d’A TISS’ B. Notamment, le client doit avoir payé sa commande après sa validation. Un défaut de paiement implique la suspension de toutes les commandes.

D’une façon générale, le client et A TISS’ B s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

A TISS’ B s’engage à faire le nécessaire pour livrer les produits commandés dans les délais qu’elle indique, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grève, gel, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation, ni motiver l’annulation/résiliation de la commande sauf en cas de retard supérieur à 20 jours ouvrés ET démonstration par le client d’une obligation contractuelle impérative à la charge d’A TISS’ B et de la réalité de son préjudice.

Dans le cas où le client assure lui-même le transport des produits commandés, le délai de transport doit être ajouté au délai indicatif.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le client entre ses mains ou celle de son subrogé. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès la délivrance.

La livraison aura lieu au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Toute modification de lieu de livraison demandée par la suite par le client devra intervenir sous réserve d’un préavis minimum de quinze (15) jours aux frais exclusifs du client.

De même, en cas de demandes particulières du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par A TISS’ B, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

La responsabilité d’A TISS’ B ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure.

3.4 – COLLECTION A TISS B : RÉCEPTION DES PRODUITS 

Le client doit impérativement respecter l’article L.133-3 du Code de commerce sauf à causer un préjudice à A TISS’ B privant cette dernière de recours contre le transporteur. Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour manquants, non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs afférents, auprès du transporteur ET dans le même moment auprès d’A TISS’ B. Cette notification interviendra obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire état de manière détaillée de la non-conformité du produit ou de l’existence d’un vice apparent ou du manquant. Passé ce délai, les produits seront réputés irréfragablement conformes en qualité et en quantité à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée par A TISS’ B.

3.5 – COLLECTION A TISS B : CONFORMITÉ DES PRODUITS (Vices apparents, manquants, détérioration)  

A TISS’ B garantit que les produits respecteront les normes légales françaises et européennes (REACH) applicables aux produits, au moment de leur délivrance, au titre de leur fabrication, de leur mise sur le marché.

Sous réserve du respect par le client de la procédure précisée ci-avant, A TISS’ B remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés ne correspondant pas à la commande ou affectés d’un vice apparent.

D’autre part, les produits devront être renvoyés ou entreposés dans un lieu désigné par A TISS’ B dans l’état de livraison initial avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notices…). Les frais d’envois seront remboursés sur la base du prix convenu entre les Parties.

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ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 – PRIX

Les prix des produits vendus sont exprimés par principe Ex Work (à la sortie de l’entrepôt A TISS B) en €uros, hors taxe. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en €uros. 

4.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue de la manière suivante pour l’ensemble des clients :

100 % du montant global de la commande exprimé toutes taxes comprises (frais de livraison inclus) devra être payé dès réception de la confirmation de commande.  

Toute dérogation à ces principes ne peut résulter que d’un accord express et préalable entre les deux Parties.

A TISS’ B ne sera tenu de procéder à la délivrance des produits que si le client a effectué le règlement. Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire. 

Le client ne peut pratiquer une compensation entre le prix dû à A TISS’ B et une éventuelle créance qu’il estimerait détenir sur cette dernière ou qu’il détiendrait.

Aucun escompte ne sera pratiqué par A TISS’ B pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV.

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ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus par A TISS’ B ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ses clients, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

De convention expresse, A TISS’ B pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement ceux impayés, et A TISS’ B pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En revanche, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu'ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en prend possession.

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ARTICLE 6 : GARANTIE EN MATIÈRE DES VICES-CACHÉS

A TISS’ B garantit les produits vendus contre les vices cachés, conformément à la loi, la jurisprudence et dans les conditions suivantes. Cette garantie est limitée à une période de six mois à compter de la date de livraison des produits vendus et ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du client. Le vice-caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché. Cette garantie ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une utilisation inadéquate du produit. Il est rappelé que les produits peuvent se dégrader en fonction des conditions de stockage.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer A TISS’ B par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de leur découverte. Il lui incombe de prouver le vice caché.

A TISS’ B se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place.

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ARTICLE 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits considérés comme viciés ou non-conformes et doit permettre à A TISS’ B de constater la non-conformité ou le vice caché et, le cas échéant, de reprendre les produits.

Dans tous les cas, la responsabilité d’A TISS’ B est strictement limitée au dommage prévisible et direct subi exclusivement par le client et démontré par ce dernier. Cette garantie se matérialise par principe par le remplacement des produits non-conformes ou viciés ou par le remboursement du client par avoir, selon décision d’A TISS’ B.

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ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Par principe, A TISS’ B est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à tous les produits fournis par A TISS’ B au client, qu’ils fassent ou non l’objet d’un dépôt par cette dernière auprès de l’organisme compétent. Sont envisagés notamment le droit d’auteur, les dessins et modèles, les marques. Les projets, études, plans techniques, patrons, esquisses, prototypes/échantillons de produits, modèles, savoir-faire, secret de fabrique, décors, marques utilisés par A TISS’ B à un moment donné de l’exécution de ses obligations, est et demeure la propriété exclusive d’A TISS’ B.

Par l’achat des produits, le client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle évoqués ci-avant.

Le client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, ces éléments de propriété intellectuelle et industrielle d’A TISS’ B sans autorisation écrite et préalable de cette dernière fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation. Les utilisations non autorisées seront poursuivies et réprimées en application de la loi en vigueur notamment au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

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ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE-LANGUE

De convention expresse entre les Parties, toutes les ventes d’A TISS’ B sont soumises et régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de toutes conventions internationales. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 10 : LITIGES

Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus entre A TISS’ B et le client est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers. Cette clause est applicable même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement.

Le client devra rembourser à A TISS’ B tous les frais engagés par cette dernière dans le cadre des procédures intentées par elle au titre d’un recouvrement ou d’une mise en cause de responsabilité et ce compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

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ARTICLE 11 : GÉNÉRALITÉS

Le fait qu’A TISS’ B ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Sauf décision contraire du client formulée par écrit, ce dernier autorise expressément A TISS’ B à faire mention de sa qualité de client d’A TISS’ B notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels.

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ARTICLE 12 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un utilisateur (personne physique ou personne morale) de commander des produits à A TISS’ B emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à A TISS’ B.